Défiscalisation : Loi Malraux
la loi Malraux a été créé en 1962 par l'Etat pour aider à la conservation du patrimoine français.
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi
Malraux s'accompagnent d'un régime fiscal très favorable.
En effet, le montant total des travaux réalisés est déductible du revenu sous condition que les logements ainsi restaurés restent loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.
Défiscalisation : Loi Malraux : Avantages :
Le bonus fiscal est particulièrement intéressant pour les gros contribuables.
100% du montant des travaux de rénovation sont déduits du revenu global......
Le bonus fiscal est particulièrement intéressant pour les gros contribuables.
100% du montant des travaux de rénovation sont déduits du revenu global......
Défiscalisation : Loi Malraux : Conditions :
Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.....
Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.....
Défiscalisation : Loi Malraux : Bulletin officiel :
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 21 date d'entrée en vigueur 8 JUILLET 1977) (Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 12 Journal Officiel du 9 janvier 1983) .....
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 21 date d'entrée en vigueur 8 JUILLET 1977) (Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 12 Journal Officiel du 9 janvier 1983) .....
