La loi «Paul» complétée par le dispositif «loi Girardin» s’applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM.
Cette loi offre une défiscalisation très intéressante compte tenu de ses taux et de sa courte durée d’application.
Elle est un formidable moyen de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine.
L’avantage fiscal octroyé est une réduction d’impôt.
Cependant son taux varie selon la situationdu logement : secteur libre ou secteur intermédiaire (obligation d’un respect des loyers et ressources des locataires).
Défiscalisation : Loi Girardin : Avantages : La Loi Girardin permet de défiscaliser de 25% à 50%.
La réduction d'impôt est limitée à 2 024€ ttc par m² de surface habitable + 14m² de terrasse.......
Défiscalisation : Loi Girardin : Conditions : Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataireet la durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
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Défiscalisation : Loi Girardin : Bulletin officiel : Texte de la loi Girardin : Article 199 Undecies A du Code général des impôts qui institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B
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