Défiscalisation : Loi Demessine
La Loi Demessine vous permet d'économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition, soit 19.60 % du prix de vente H.T.
Vous bénéficiez d' une réduction d' impôt pouvant aller jusqu'à 4 166 € soit 27 327 Frs chaque année pendant 6 ans, quelle que soit votre tranche d'imposition.
Il suffit pour cela d'investir dans une Résidence de tourisme implantée dans une zone définie et confier votre bien, en location un minimum de 9 années.
Au terme des 9 années, vous pouvez modifier votre bail et cumuler l'avantage du statut de loueur meublé.
Défiscalisation : Loi Demessine : Avantages :
La réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’acquisition : immobilier ,majoré des frais d’acquisition : honoraires du notaire .....
La réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’acquisition : immobilier ,majoré des frais d’acquisition : honoraires du notaire .....
Défiscalisation : Loi Demessine : Conditions :
Le propriétaire doit mettre le bien acquis à la location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme pendant minimum 9 ans....
Le propriétaire doit mettre le bien acquis à la location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme pendant minimum 9 ans....
Défiscalisation : Loi Demessine : Bulletin officiel :
Défiscalisation loi Demessine : Article 199 decies E, code général des impôts, CG :I.Article 199 decies E Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 20 I A JORF 24 février 2005.....
Défiscalisation loi Demessine : Article 199 decies E, code général des impôts, CG :I.Article 199 decies E Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 20 I A JORF 24 février 2005.....
