Les biens affectés à la location en meublé, peuvent bénéficier
sous certaines conditions de l'exonération liée aux biens professionnels.
Toutefois, l'investissement doit être de taille significative puisqu'il faut impérativement cumuler les 3 conditions suivantes :
être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
tirer de l'activité de location en meublé un chiffre d'affaires annuel de 23 000 € minimum.
tirer de cette activité au moins 50 % des revenus professionnels (traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus des gérants et associés) de votre foyer.
Enfin, en cas de donation de votre entreprise (ou lors de votre succession) les droits de donation ou de succession peuvent être différés pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans.
D'un point de vue fiscal, l'intérêt réside dans l'imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers......
Les biens affectés à la location en meublé, peuvent bénéficier sous certaines conditions de l'exonération liée aux biens professionnels......
(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 4 I, II, III
finances rectificative pour 1979 JournalOfficiel du 22 décembre 1979) .....
