Coté bénéficiaire. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut réaliser des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS.
Coté logement. Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments historiques ou être classé à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement.
A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable de ce ministère. Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les biens inscrits à l’ISMH, il suffit d’informer l’Administration avant tous travaux.
Coté impôt. Les charges imputées sur l’année écoulée doivent être annexées à la déclaration fiscale. Il est important de joindre à la première déclaration l’avis de classement ou d’inscription à l’ISMH.