Entrent dans le champ d’application de la loi toutes les personnes physiques ou morales à transparence fiscale (SCI, SNC), désirant acquérir un logement neuf destiné à la location.
Le logement doit être neuf au sens de l’habitabilité.
Le propriétaire doit prendre l’engagement irrévocable de conserver et de louer
pendant 9 ans le logement nu.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Elle doit être effective et continue pendant 9 ans ce qui exclu les locations saisonnières.
Le propriétaire doit aussi prendre l'engagement de respecter des loyers plafonnés en fonction de la situation de son logement.
Pour les baux signés en 2006, les plafonds Robien recentrée seront :
(Ces plafonds sont modifiés par Decret chaque année, en général à la hausse, le but étant de rapprocher le montant des loyers à plus de 90% du montant des loyers du marché)
Zone A = 19,89 €/m² :
Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération
parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Zone B1 = 13,82 €/m² :
Agglomérations de plus de 250.000 habitants
23 agglomérations : Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai,Strasbourg, Grenoble,Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
Grande couronne autour de Paris
Agglomérations chères :
Annecy, Bayonne,Chambéry, Cluses, La Rochelle,Saint-Malo.
Pourtour de la Côte d'Azur :
Départements Outremer, Corse et îles.
Zone B2 = 11,30 €/m² :
Autres agglomérations de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile-de-France.
Zone C = 8,28 €/m² : Le reste du territoire
En cas de non-respect de l'ensemble de ces engagements, l’amortissement déduit est réintégré dans le revenu foncier.
Seuls trois événements ne remettent pas en cause l’avantage fiscal :
l’invalidité au sens du code de la Sécurité Sociale du contribuable ou de l’un des
époux soumis à l’imposition commune.
le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à l’imposition.
le licenciement et l’inscription à l’ANPE du contribuable ou de l’un des époux soumis à l’imposition commune.
Arrondir son patrimoine en allégeant ses impôts est moins simple qu’on ne l’imagine.
Les contribuables doivent affûter au départ leur stratégie.....
Sous réserve de quelques modifications que pourrait apporter la loi de finances 2008, acheter avant le 31 Décembre 2009 un véhicule neuf qui roule au GPL, au GNV ou dispose d'une motorisation....
Au cours de sa séance du mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UCUDF, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie....
