Défiscalisation : Loi Girardin : Conditions
Les obligations : Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire.
La durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.
Le locataire ne peut être ni le conjoint ni un membre du foyer fiscal de l’investisseur.
Conditions des loyers (plafonds à respecter en 2007) : le loyer annuel par m² habitable ne doit pas dépassé 140 € pour les quatre départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et 180 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plafonds des ressources :les ressources des locataires sont plafonnées à hauteur de 26.241 € pour une personne seule et à 48.534 € pour un couple marié.
Défiscalisation : Loi Girardin : Avantages :
La Loi Girardin permet de défiscaliser de 25% à 50%.
La réduction d'impôt est limitée à 2 024€ ttc par m² de surface habitable + 14m² de terrasse.......
La Loi Girardin permet de défiscaliser de 25% à 50%.
La réduction d'impôt est limitée à 2 024€ ttc par m² de surface habitable + 14m² de terrasse.......
Défiscalisation : Loi Girardin : Conditions :
Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire et la durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire. ......
Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire et la durée de location doit être d’au moins 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire. ......
Défiscalisation : Loi Girardin : Bulletin officiel :
Texte de la loi Girardin : Article 199 Undecies A du Code général des impôts qui institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B .....
Texte de la loi Girardin : Article 199 Undecies A du Code général des impôts qui institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B .....
