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Défiscalisation : Demessine : Conditions

Le propriétaire doit mettre le bien acquis à la location auprès de l’exploitant de la
résidence de tourisme pendant minimum 9 ans mais peut occuper le logement pendant certaines périodes de vacances dans une limite de 8 semaines par an

 

Dans le cas de l’achat d’un bien neuf :
La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant
maximal de 4166 euros par année pendant 6 ans et ce quelque que soit votre
tranche d’imposition.
Vous bénéficiez toujours de l’exonération du paiement de la TVA , soit 19.6%
du prix de vente HT.

 

Dans le cadre de l’achat d’un bien réhabilité :
La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant
maximal de 3333 euros par année pendant 6 ans et ce quelque que soit votre
tranche d’imposition.
Vous bénéficiez toujours de l’exonération du paiement de la TVA, soit un
pourcentage compris entre 0 et 19.6% du prix de vente HT puisqu’il s’agit de
biens rénovés au sein de structures existantes.
A l’issue de ces 9 années minimales requises pour bénéficier de cette loi de défiscalisation l'investisseur peut transformer son bail en foncier pour bénéficier d'un bail en meublé lui permettant de ne pas payer d'impôt sur sesloyers pendant au moins 15 ans.