Les modalités préçises de la loi ne sont pas encore définies. Mais le dispositif ne
concernera, à l'instar du régime Robien, que les logements neufs ou en l'état futur
d'achèvement acquis à partir du 1 juillet 2006.
La loi Borloo comporte, par rapport à la loi Robien d'origine, un nouveau zonage. Celui-ci sera identique au zonage de la loi Robien "recentré". Quand aux plafonds de loyers, la loi "engagement national pour le logement" fixera par arrêté la répartition suivante :
Zone |
Localités |
Prix au m² |
|---|---|---|
Zone A |
Paris et agglomération parisienne |
15.91 €/m² |
Zone B1 |
Agglomération de plus de 250 000 habitants, outre-mer, corse et îles, Côtes d'Azur, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint Malo |
11.06 €/m² |
Zone B2 |
Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, troisièmes couronne parisienne |
9.04 €/m² |
Zone C |
Reste du territoire |
6.62 €/m² |
| Source : Projet de loi ENL / 2006 | ||
Grande couronne autour de Paris :
Agglomérations chères (Annecy, Bayonne,Chambéry, Cluses, La Rochelle,
Saint-Malo).
Pourtour de la Côte d'Azur
Départements Outremer, Corse et îles.
Zone B2 = 11,30 €/m² :
Autres agglomérations de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile-de-France.
Zone C = 8,28 €/m² :
Le reste du territoire
En cas de non-respect de l'ensemble de ces engagements, l’amortissement déduit est réintégré dans le revenu foncier.
Seuls trois événements ne remettent pas en cause l’avantage fiscal :
l’invalidité au sens du code de la Sécurité Sociale du contribuable ou de l’un des
époux soumis à l’imposition commune.
le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à l’imposition.
le licenciement et l’inscription à l’ANPE du contribuable ou de l’un des époux soumis à l’imposition commune
Les investisseurs pourront déduire jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement sur quinze ans, à raison de .....
Sous réserve de quelques modifications que pourrait apporter la loi de finances 2008, acheter avant le 31 Décembre 2009 un véhicule neuf qui roule au GPL, au GNV ou dispose d'une motorisation....
Au cours de sa séance du mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UCUDF, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie....
